Le Premier ministre a présenté son pacte national pour la croissance, la compéti­tivité et l’emploi et une des mesures phares de ce plan consiste en un crédit d’impôt de 6 % de la masse salariale brute, pour les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC. Toutes les entreprises pourront en bénéficier. Il s’appliquera, pour la première fois, sur leur feuille d’imposition au titre de l’exercice 2013 et leur bénéficiera en 2014 (les impôts étant perçus avec une année de décalage). Cet allègement de charges sociales est compensé par une modulation des taux de TVA. Le taux réduit passe de 5,5 % à 5 %, l’intermédiaire de 7 à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

A l’évidence, nous ne pouvons continuer à faire supporter au seul coût du travail le financement de notre protection sociale. Diminuer les charges sociales payées par les employeurs et les salariés et compenser cette perte de recettes par une augmentation de la TVA est nécessaire si nous voulons que nos entreprises retrouvent une compétitivité certaine par rapport à nos principaux partenaires économiques. La décision du gouvernement m’amène à formuler 3 remarques :

·   Cet allègement de charges estimé à 20 Md€ sur trois ans intervient après que la majorité présidentielle a voté, dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2013, une augmentation de 10 Md€ des impôts payés par les entreprises ;

 ·   Il est étonnant de noter que le gouvernement augmente la TVA quatre mois après avoir abrogé la TVA Sociale décidée par la précédente majorité. Après avoir démontré son anti-sarkosysme au mois de juillet, le gouvernement doit aujourd’hui se déjuger et faire volte-face ;

 ·   Enfin, ce pacte pour la croissance devrait jouer directement sur le coût du travail plutôt que sur la trésorerie et donc l’autofinancement des entreprises. D’autant que ces mesures ne prendront réellement effet qu’en 2014. C’est dès à présent que les entreprises ont besoin d’une grosse bouffée d’oxygène.

Alors, la baisse de 6 % de la masse salariale brute va certes dans le bon sens. Mais nous sommes bien loin du choc de compétitivité prôné par le rapport Gallois. Nous sommes sinon dans la « mesurette », a minima dans la demi-mesure.