26/11/2012 - Conseil Général - Débat d’Orientations Budgétaires pour 2013
Monsieur le Président, Mes cher(e)s collègues,
Le débat d’orientations budgétaires que nous avons cet après-midi s’inscrit dans un contexte très difficile, du à une crise mondiale d’une violence inouïe qui frappe nos économies depuis maintenant quatre ans.
Le FMI a ramené ses prévisions de croissance pour 2013 de 2 % à 1,5 % pour les pays avancés, et de 6 % à 5,6 % pour les pays émergents et les pays en développement. Quant à la production, le FMI considère qu’elle devrait rester anémique dans les pays avancés, mais relativement vigoureuse dans de nombreux pays émergents.
Au début du mois de novembre, l’Expansion publiait : « la Commission européenne a revu à la baisse sa prévision de croissance pour la France à 0,4 % ».
Malgré les démentis affichés par tous les experts économiques, le Gouvernement prévoit et confirme une croissance à 0,8 %. Il est désormais bien le seul à croire à cette prévision irréaliste. Même si un léger rebond est enregistré au 3ème trimestre, personne ne peut nier que notre pays connaît une croissance globalement atone.
Depuis le début de cette mandature législative, des mesures ont été prises. Pour une part, elles portent atteinte au pouvoir d’achat des Français, je pense notamment à la suppression des heures supplémentaires et à la fiscalisation de celles-ci, et pour une autre part, il s’agit d’une avalanche de taxes et d’impôts votés lors du Projet de Loi de Finances Rectificative en juillet dernier et à l’occasion du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) il y a quelques jours :
- augmentation des cotisations sociales des commerçants, des artisans, des professions libérales et des auto-entrepreneurs ;
- réduction de l’abattement sur les successions ;
- élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires ;
- suppression de la déclaration au forfait pour deux millions de particuliers-employeurs ;
- création d’une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité [de 0,15 point en 2013 et de 3,3 point en 2014] ;
etc, etc…
Et ces prélèvements viennent s’ajouter aux 20 Md d’€ d’impôts supplémentaires que paieront les ménages (10 Md €) et les entreprises (10 Md €) en 2013.
Des prélèvements de ce niveau, conjugués à une croissance prévisionnelle autour de 0 %, aboutiront sans doute, malheureusement, à une période de récession. Nul ne peut s’en réjouir, mais au contraire s’en inquiéter compte tenu des conséquences majeures sur l’emploi.
Et comme il fallait s’y attendre, la semaine dernière une 2ème agence de notation, Moody’s, a abaissé la note de la France. Ses attendus indiquent clairement qu’elle n’est pas convaincue par les mesures prises par le Gouvernementen place [la croissance de long terme n’est pas suffisamment assurée, insuffisance de réformes structurelles, manque de réforme du marché du travail, réformes publiques insuffisantes, les 3% de déficit ne seront pas atteints comme promis, exposition de la France aux risques économiques européens], qui ne peut donc se défausser sur le précédent.
Dans ce contexte très difficile, pour préparer son budget, le Département de Maine-et-Loire part avec quelques handicaps : bases fiscales basses, taux d’imposition faibles et compensations de l’État à un niveau anormalement bas. Parce que pendant des années, et sans doute à juste titre à cette époque, le Département n’a pas augmenté ces impôts. Cela le pénalise aujourd’hui. Les Départements qui n’ont pas hésité à augmenter fortement leurs impôts pendant des années, et de ce fait ont vu leurs ressources fiscales croître fortement, bénéficient eux, de dotations de plus haut niveau. En l’occurrence, la rigueur de gestion n’est pas récompensée.
Cela se traduit dans le classement de 101 départements par le Ministère de l’Intérieur. En 2012 nous nous situons
Pour nos dépenses :
- au 100ème rang pour notre volume budgétaire par habitant, avec 843 €/hbt (France : 1 106 €/hbt) ;
- au 99ème rang pour nos dépenses réelles de fonctionnement en euros par habitant, avec 691 € par habitant (France : 868 €/hbt) ;
- au 93ème rang pour les dépenses réelles de personnel, avec 139€ par habitant (France : 178 €/hbt) ;
- au 76ème rang pour les dépenses réelles d’aide sociale, avec 454€ par habitant (France : 544€/hbt).
Pour nos ressources : nous figurons au 83ème rang en ce qui concerne la Dotation globale de fonctionnement, avec 163 €/hbt.
Enfin, notre potentiel financier par habitant se situant à 459,56 €/hbt, nous nous plaçons ici au 95ème rang sur les 96 départements retenus par le Ministère pour ce dernier point de comparaison.
Alors, plus que jamais, nous avons le devoir de gérer en « bons pères de familles » les finances de notre département et, lorsque des difficultés financières se profilent, avant d’augmenter les recettes, il convient à tout prix de réduire d’abord les dépenses. C’est ce que fait le Département depuis plusieurs années en « traquant » les possibilités d’économies. Parmi les départements les moins dépensiers, mais aussi parmi les moins dotés, nous avons le devoir de cette gestion vertueuse et nous devons faire des choix, douloureux certes, mais obligatoires.
Nos dépenses présentent des particularités non négligeables. Chacun le sait, ce sont les dépenses sociales obligatoires, dont le coût augmente très fortement chaque année, qui pèsent le plus lourdement sur le budget des Départements. Et, sur ces dépenses sociales, le Département n’a pas de levier pour les réguler ou encore moins pour les réduire.
Pour sa part, le Maine-et-Loire enregistre plus de dépenses sociales que beaucoup d’autres départements. 67 % de nos dépenses sont des dépenses d’aide sociale. RSA, ADAPA, Prestation de compensation du handicap (PCH), l’augmentation de la charge nette pour la collectivité ne ralentit pas.
Et, parce que les dépenses progressent plus vite que les recettes, les investissements, inscrits aux schémas et programmes adoptés par notre Département, ont nécessité de recourir à l’emprunt. Mais nous ne voulons pas emprunter plus que de raison ; en 2014, la dette en capital ne devra plus augmenter.
Aujourd’hui, plusieurs solutions sont possibles pour notre budget :
- Etant donné le contexte économique et la charge de nos dépenses, obligatoires notamment, c’est une évidence, une péréquation, horizontale et verticale, constitue une réponse indispensable à ceux des Départements qui sont lésés. Il revient à l’Etat d’étudier au plus vite cette hypothèse en faveur des Départements qui, par leur comportement vertueux durant ces dernières années, se voient appliquer des bases qui les pénalisent.
- Une réforme structurelle de la prise en charge de la perte de l’autonomie est inévitable. On peut regretter qu’elle n’ait pu intervenir plus tôt et, dans un contexte de crise où beaucoup d’efforts sont déjà demandés aux Français, une telle réforme est effectivement d’autant plus difficile à réaliser ;
- Le recours à l’emprunt, quant à lui, mais il ne peut dépasser les 30 M€ en 2013 si l’on veut stabiliser la dette de notre Département ;
- Parallèlement, à l’image de nos voisins mais aussi d’une majorité de départements, nous réduirons nos investissements en 2013 et nous nous concentrerons sur nos dépenses obligatoires ;
- Une hausse des impôts, la plus faible possible dans le contexte que l’on connaît, est sans doute inéluctable. Je rappellerai que le Département de Maine-et-Loire occupe toujours le 49ème rang, inchangé depuis l’année 2000, pour son taux de fiscalité, et que nous avons augmenté la fiscalité, ces dernières années, dans la même proportion que les autres Départements.
La construction du budget doit reposer sur une gestion rigoureuse qui doit nous permettre de continuer à financer nos politiques en faveur des plus fragiles sans endetter plus que de raison la collectivité. Mais pour faire perdurer ces politiques de solidarité, il faut absolument que la situation financière tout à fait particulière des départements soit prise en compte par l’État. C’est pourquoi, il nous faut agir auprès du gouvernement pour obtenir une péréquation, horizontale comme verticale, correspondant à la réalité de notre situation.
Paul JEANNETEAU
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