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le blog de Paul Jeanneteau
le blog de Paul Jeanneteau
19 juillet 2013

A propos de la proposition de loi "Autorisation de la recherche sur l'embryon"

Recherche sur l'embryonLe Parlement a adopté, en juillet 2011, la loi relative à la Bioéthique. Ce texte, tout en proposant plusieurs évolutions, préservait les grands principes de notre droit, notamment le respect de la dignité humaine et le refus de toute forme de marchandisation du corps humain.

Ce texte avait été élaboré après une large et longue phase de réflexion et de concertation engagée dès 2008. Parmi les nombreuses contributions :

  • le mémoire du Comité Consultatif National d’Éthique,
  • le bilan d’application de la loi de 2004 par l’Agence de Biomédecine,
  • l’étude du Conseil d’Etat,
  • les Etats généraux de la bioéthique, qui avaient pris la forme de débats citoyens en régions,
  • le rapport de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques,
  • la Commission d’information sur la révision des lois de Bioéthique à laquelle j’ai activement participé. Durant 2 ans, cette commission a procédé à 110 auditions.

Le Parlement s’était notamment penché sur la délicate question de la recherche sur les embryons humains. Celle-ci, comme la recherche sur les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches restait interdite. Des dérogations à ce principe étaient prévues et encadrées.

Cette interdiction, en conformité avec l’article 16 du Code civil qui affirme le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, possède une portée symbolique forte. Cette loi stipulait, en effet, l’interdit, le cadre à ne pas dépasser, les limites à ne pas franchir. Il est plus facile de définir des dérogations que d’encadrer une autorisation dont le champ d’application sera, par définition, plus extensible.

Cette loi prévoyait, également, que les projets de recherche étaient autorisés, au cas par cas par l’Agence de la Biomédecine, pour toute recherche susceptible de permettre des « progrès médicaux majeurs » et s’il était impossible de parvenir au résultat escompté par une autre voie de recherche. Les recherches alternatives, à celles sur l’embryon, devaient être favorisées et il était interdit de créer des embryons destinés à la recherche, ces dernières n’étant autorisées que sur les embryons surnuméraires.

Le texte proposé par l’actuelle majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, et votée le mardi 16 juillet, instaure que le principe d'interdiction assorti de dérogations est remplacé par le principe « d'autorisation encadrée ». La loi revient sur celle de 2011. Elle inverse la charge de la preuve en autorisant la recherche sur l’embryon tout en assouplissant les conditions dans lesquelles elle est encadrée :

  • la recherche de « progrès médicaux majeurs » que doivent viser les projets de recherche est remplacée par celle, beaucoup plus floue, de « finalité médicale » ;
  • la volonté affirmée dans la loi de privilégier des recherches alternatives aux recherches sur l’embryon est supprimée ;
  • les modalités d'intervention de l'Agence de la biomédecine, qui n’a plus à motiver ses décisions d’autorisation, et des Ministres de la Santé et de la Recherche, qui n’ont plus la possibilité de s’opposer à un programme, sont modifiées.

Avec ce texte, on sort du corpus législatif français qui, jusqu’à présent, sans définir juridiquement l’embryon, le protégeait. C’est un changement majeur.

Revenir sur une disposition centrale et aussi importante de la loi de Bioéthique de 2011, par le biais d’une proposition de loi, sans aucune concertation, est particulièrement contestable. Sur un sujet aussi sensible, il est indispensable de se donner du temps avant de toucher à ce texte législatif.

D’ailleurs, l’article 46 de la loi de Bioéthique de 2011 prévoit que le Comité Consultatif National d’Ethique est à l’initiative de l’organisation d’États Généraux avant tout projet de réforme lié à des questions éthiques. La majorité modifie donc une disposition majeure de la loi de Bioéthique, sans que cela ait été, auparavant, discuté, débattu, réfléchi. Pour appliquer son idéologie, quitte à passer en force, la majorité n’hésite pas à bafouer les textes, à ne pas respecter la loi. Curieuse démonstration de démocratie !

Après l’autisme dont a fait preuve le Gouvernement envers les opposants au Mariage pour Tous, cette loi aux évolutions inquiétantes, mais désormais votée dans les conditions que je viens d’évoquer, augure du pire quant au débat que le Président de la République souhaite ouvrir, dans le second semestre, sur la fin de vie.

Le Gouvernement s’engouffre dans des réformes sociétales qui ne sont absolument pas indispensables, alors que la société française, de par les effets de la crise, est sous tension.

Attention danger !

 

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Commentaires
C
Effectivement, souvenir de janvier dernier - vous aviez dit que tous ces projets de loi demanderaient des années avant d'être présentés devant l'assemblée nationale: auditions, commissions... dans toutes les régions de France, cela demanderait des mois et des mois… nous étions repartis soulagés, confiants.<br /> <br /> Et bien là, non, aucune consultation, aucune étude sérieuse, non rien. Ce que le gouvernement veut, le peuple français le veut ; sous prétexte de détenir la majorité, nos dirigeants imposent, les Français n'ont pas voix au chapitre : dictature politique.<br /> <br /> De nombreuses questions :<br /> <br /> Comment se fait-il que de grands débats n’aient pas lieu, la majorité contre l’opposition, pour faire entendre aux Français les implications, les conséquences de toutes ces lois ? bien sur les débats ont lieu à l’Assemblée Nationale et au Sénat, mais les Français ne suivent pas ces débats dans la journée, il faudrait des débats aux grandes heures d’écoute sur les grandes chaînes (la 13 n’est pas si largement écoutée) ou bien dans les villes, à la rencontre des Français, avec un langage clair et simple, à la portée de tous – pourquoi cela n’est-il pas mis en place ? Comment contourner ces médias qui sont à la botte du gouvernement ? L’opposition ne doit pas attendre la veille d’élections pour organiser des rencontres avec les Français ; devant les enjeux et les conséquences de toutes ces lois, le peuple doit être informé, consulté. Que fait l’opposition ? De quels moyens dispose t-elle ? (+ qu’elle n’oublie pas que l’union fait la force… qu’elle doit cesser toutes divisions internes, ça n’améliore pas son image… ça ne lui rend pas service… et aux Français encore moins…)<br /> <br /> Comment arrêtez toutes ces lois votées à la majorité, mais sans vrai débat et consultation ? dès maintenant ? dans un futur proche ? La loi Bioéthique 2011 n’étant pas respectée, cette loi sur l’embryon est attaquable : qui peut faire quoi ? que va faire l’opposition ?<br /> <br /> Quels hommes, quelles femmes politiques auront le courage d’abroger toutes ces lois qui sont contre le bon sens, contre la conscience, contre le respect de l’homme, de la femme, de l’enfant, du plus petit ? Qui aura le courage de se lever ? Une mauvaise loi peut et doit être abrogée ; les paroles ne suffisent pas, il faudra des actes. C’est certain, le respect de l’être humain ne pèse pas lourd dans la balance face à la pêche aux voix pour se faire élire : tous les compromis sont bons… Mais c’est pourtant en fonction de leurs actes que nos politiques seront jugés et que les Français retrouveront la confiance ; les élections municipales sont proches et présidentielles pas si loin, que nos politiques en prennent bien conscience, qu’ils se positionnent clairement dès à présent, une très grande majorité de Français, ceux que l’on n’entend jamais, n’attend que cela. Pensez-vous que votre famille politique, si elle gagnait les futures élections présidentielles, aurait le courage d’abroger ces lois ? Après tout, pendant l’année écoulée, on a vu que le tricot était à la mode, enfin plutôt ‘le détricotage’, alors pourquoi ne pas envisager faire de même face à ces lois iniques ? Une de mes voisines + 88 ans, m’a dit dernièrement : ‘qui ne dit, ou ne fait rien, consent’…
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