Idéologie quand tu nous tiens !

     Le régime de l’Auto-Entrepreneur, créé par la Loi de Modernisation de l’Economie, est applicable depuis le 1^er janvier 2009. Ce régime est un succès et témoigne de l’envie d’entreprendre des Français :

• près d’un million de personnes ont choisi de créer une auto-entreprise
• plus de la moitié des créations d’entreprises correspondent à des auto-entreprises.

Faut-il rappeler qu’il s’adresse à toute personne physique souhaitant exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. L’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser : 81 500 € pour une activité commerciale ou 32 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Si ce plafond est dépassé, l’auto-entrepreneur doit basculer dans le droit commun.

L’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement fiscal et social libératoire qui le dispense de tout autre impôt. L’auto-entrepreneur paie des charges uniquement s’il a réalisé un chiffre d’affaires.

La simplicité du régime de l’auto-entrepreneur explique son succès.

Afin de répondre aux préoccupations des professionnels, le Gouvernement précédent a procédé à quelques ajustements :

• l’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal doit s’inscrire au répertoire des métiers et attester d’un niveau de qualification ou d’expérience professionnelle
• une déclaration mensuelle ou trimestrielle est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul
• si l’auto-entrepreneur n’a pas réalisé de chiffre d’affaires pendant 2 ans, il est radié du régime.

La majorité actuelle engage une réforme du statut de l’auto-entrepreneur avec une baisse du plafond de revenus : 

• pour les activités de services, artisanales et professions libérales : 19 000 euros 
• pour les activités de commerce : 47 500 euros

Si l’auto-entrepreneur dépasse ce plafond deux années de suite, il devra passer dans le droit commun, sous un délai d’un an.

La réforme annoncée par la Ministre de l’Artisanat, du Commerce, du Tourisme met à mal l’esprit d’entreprise. Le Gouvernement décourage celles et ceux qui veulent travailler et créer de la croissance.

En outre, cette réforme passe à côté des vraies préoccupations des artisans, notamment dans le bâtiment. Ce qu’il faut c’est renforcer les contrôles pour lutter contre la concurrence déloyale, le salariat déguisé et le travail au noir.

Une fois de plus, la majorité présidentielle remet en cause ce qui a été réalisé par le précédent gouvernement. Pour quelles raisons s’attaquer à un système qui fonctionne ? Si ce n’est par idéologie.

Comments

[Nadou]

Comment lutter contre le travail au noir, lorsqu'il est exécuté à la vue de tous, et que même des entreprises mettent à la disposition de leurs employés du matériel pour le week end par exemple ou le soir? Comment faire une différence entre le coup de main à un copain (rémunéré ou indemnisé comme vous voulez)

La concurrence déloyale, elle existe à nos portes, les personnes qui se regroupent en associations et font le même travail qu'un professionnel mais sans les charges. Le but de l'association est bien détourné de nos jours. Je ne m'étendrais pas plus sur ces sujets, car le contrôle n'a jamais vraiment existé alors parler de le renforcer, ce serait plutôt d'en définir le cadre et être ferme.

[barreau pierre]

limitant le statut auto-entrepreneur, la majorité veut sacrifier toute une génération - il y a assez du chômage - sentiments respectueux.